Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles R724-16 à R724-21 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R724-16Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L.
  2. Art. R724-17Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit…
  3. Art. R724-18Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au…
  4. Art. R724-19Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à…
  5. Art. R724-20Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions…
  6. Art. R724-21La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L.