Section 2 : Contrôle financier.

Code rural et de la pêche maritime · articles D724-13 à R724-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D724-13La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
  2. Art. R724-14Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une…
  3. Art. R724-15Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R.