Chapitre IV : Contrôles

Code rural et de la pêche maritime · articles R724-1 à R724-21 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités › Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.

    Art. R724-1Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce…
  2. Art. R724-2Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé…
  3. Art. R724-3Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R.
  4. Art. R724-4Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs…
  5. Art. R724-5Les dispositions des articles R.

  6. Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités › Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

    Art. R724-6Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L.
  7. Art. R724-7Les dispositions de l'article R.
  8. Art. R724-9Les dispositions des articles R.
  9. Art. R724-10Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de…
  10. Art. D724-11Sous réserve de l'application de l'article D.
  11. Art. D724-12I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  12. Art. R724-12-1Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il…

  13. Section 2 : Contrôle financier.

    Art. D724-13La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
  14. Art. R724-14Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une…
  15. Art. R724-15Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R.

  16. Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

    Art. R724-16Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L.
  17. Art. R724-17Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit…
  18. Art. R724-18Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au…
  19. Art. R724-19Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à…
  20. Art. R724-20Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions…
  21. Art. R724-21La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L.