Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.

Code rural et de la pêche maritime · articles R732-17 à R732-26 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R732-17Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L.
  2. Art. R732-18Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la…
  3. Art. R732-19Les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R.
  4. Art. R732-19-1Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report à la date de la fin de l'hospitalisation de…
  5. Art. R732-22Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service de remplacement, en fonction des…
  6. Art. R732-23Pour les personnes mentionnées à l'article R.
  7. Art. R732-24Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
  8. Art. R732-25La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, vingt jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité.
  9. Art. R732-26L'allocation est versée directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ;