Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.

Code rural et de la pêche maritime · articles D732-27 à D732-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D732-27Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L.
  2. Art. D732-28Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée…
  3. Art. D732-28-1La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. D732-29Les dispositions des articles R.