Sous-section 3 : Assurance vieillesse
Code rural et de la pêche maritime · articles D742-18 à D742-38 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. articles D742-18 à R742-23
- Paragraphe 2 : Rachat de cotisations articles R742-25 à D742-38
02Articles
Les 16 articles
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. D742-18Pour l'application des articles D.- Art. R742-19Pour l'application des articles R.
- Art. R742-20Pour l'application du 1° de l'article R.
- Art. R742-21Pour l'application de l'article R.
- Art. R742-22Pour l'application de l'article R.
- Art. R742-23Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de l'article R.
Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 1 : Conditions.
Art. R742-25Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 :Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.
Art. D742-26Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre…- Art. D742-27La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.
- Art. D742-30Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D.
- Art. D742-31Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions de la présente sous-section sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse.
Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.
Art. D742-32Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes…- Art. D742-33La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D.
- Art. D742-36La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
- Art. D742-37Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de l'article D.
- Art. D742-38La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.