Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Code rural et de la pêche maritime · articles R742-13 à R742-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R742-13Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité…
  2. Art. R742-14Pour l'application de l'article R.
  3. Art. R742-15Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
  4. Art. R742-16Pour l'application de l'article L.
  5. Art. R742-17Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.