Section 2 : Assurances sociales

Code rural et de la pêche maritime · articles R742-2 à R742-39 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. R742-2Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
  2. Art. D742-3Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
  3. Art. D742-3-1Pour l'application de l'article D.
  4. Art. D742-3-2L'essai encadré prévu au 1° de l'article L.
  5. Art. R742-4Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par…
  6. Art. R742-6Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes…
  7. Art. R742-7En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales, notamment les ouvriers betteraviers, les ouvriers forestiers rémunérés à la…
  8. Art. R742-8Pour l'application de l'article R.
  9. Art. R742-9Pour l'application de l'article L.
  10. Art. R742-10Pour l'application des articles L.
  11. Art. R742-11Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités…
  12. Art. D742-12Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur…

  13. Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

    Art. R742-13Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité…
  14. Art. R742-14Pour l'application de l'article R.
  15. Art. R742-15Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
  16. Art. R742-16Pour l'application de l'article L.
  17. Art. R742-17Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.

  18. Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. D742-18Pour l'application des articles D.
  19. Art. R742-19Pour l'application des articles R.
  20. Art. R742-20Pour l'application du 1° de l'article R.
  21. Art. R742-21Pour l'application de l'article R.
  22. Art. R742-22Pour l'application de l'article R.
  23. Art. R742-23Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de l'article R.

  24. Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 1 : Conditions.

    Art. R742-25Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime des assurances sociales agricoles pour la période postérieure au 30 juin 1930 :

  25. Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 2 : Rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole.

    Art. D742-26Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre…
  26. Art. D742-27La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.
  27. Art. D742-30Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D.
  28. Art. D742-31Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions de la présente sous-section sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse.

  29. Sous-section 3 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Rachat de cotisations › Sous-paragraphe 3 : Périodes de détention provisoire.

    Art. D742-32Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes…
  30. Art. D742-33La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D.
  31. Art. D742-36La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
  32. Art. D742-37Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa de l'article D.
  33. Art. D742-38La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

  34. Sous-section 4 : Prévention.

    Art. R742-39Les dispositions des articles R.