Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.

Code rural et de la pêche maritime · articles D751-13 à D751-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D751-13Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L.
  2. Art. D751-14Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que ceux mentionnés à l'article D.