Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
Code rural et de la pêche maritime · articles D751-32 à D751-39 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D751-32La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R.
- Art. D751-33Sous réserve des adaptations prévues aux articles D.
- Art. D751-34Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies…
- Art. D751-35Le comité régional compétent prévu à l'article D.
- Art. D751-36Pour l'application de l'article D.
- Art. D751-37Pour l'application du premier alinéa de l'article D.
- Art. D751-38Le médecin directeur national du contrôle médical adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des…
- Art. D751-39Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D.