Paragraphe 3 : Cas particuliers.

Code rural et de la pêche maritime · article R751-68 · 1 article

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L’article

  1. Art. R751-68Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains perçus dans des activités salariées relevant…