Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.

Code rural et de la pêche maritime · article R751-131-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R751-131-1Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L.