Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-143 à R751-143-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R751-143Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
  2. Art. R751-143-1Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L.