Sous-section 6 : Sanctions
Code rural et de la pêche maritime · articles D751-140 à R751-142 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole. article D751-140
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales. articles R751-141 à R751-142
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.
Art. D751-140Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L.Paragraphe 2 : Sanctions pénales.
Art. R751-141Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :- Art. R751-142Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à…