Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D753-1 à D753-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D753-1Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des accidents du travail agricole, géré par la Caisse des dépôts et consignations, des comptes destinés à retracer, d'une part, les charges relatives…
  2. Art. D753-2Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la…
  3. Art. D753-3En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies…
  4. Art. D753-4Par application de l'article L.
  5. Art. D753-5Ces engagements sont calculés d'après les tarifs de la Caisse nationale de prévoyance en vigueur au 1er juillet 1973 pour les transferts opérés jusqu'au 31 décembre 1975.
  6. Art. D753-6La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée.