Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · article R781-107 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R781-107La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du…