Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Code rural et de la pêche maritime · articles R781-103 à R781-106 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R781-103Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
  2. Art. R781-104Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est…
  3. Art. R781-105Pour l'application de l'article L.
  4. Art. R781-106Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L.