Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-108 à R781-109 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D781-108Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées :
  2. Art. R781-109A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes :