Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · article R781-110 · 1 article

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L’article

  1. Art. R781-110La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996…