Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-111 à D781-113 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D781-111Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
  2. Art. D781-113Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :