Sous-section 1 : Financement

Code rural et de la pêche maritime · articles R781-25 à D781-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R781-25Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L.
  2. Art. D781-26La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations…
  3. Art. D781-27La cotisation prévue à l'article L.