Section 5 : Prestations familiales

Code rural et de la pêche maritime · articles R781-25 à D781-31 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Financement

    Art. R781-25Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L.
  2. Art. D781-26La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations…
  3. Art. D781-27La cotisation prévue à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Gestion de la branche

    Art. D781-28Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes…
  5. Art. D781-29A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D.
  6. Art. D781-30La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D.
  7. Art. D781-31La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de…