Sous-section 2 : Gestion de la branche

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-28 à D781-31 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D781-28Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes…
  2. Art. D781-29A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D.
  3. Art. D781-30La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D.
  4. Art. D781-31La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de…