Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-34 à R781-40 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D781-34L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés.
  2. Art. D781-35Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D.
  3. Art. D781-36Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale…
  4. Art. R781-37Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux…
  5. Art. D781-38Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.
  6. Art. R781-39Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou…
  7. Art. R781-40Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents…