Sous-section 3 : Financement

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-41 à D781-48 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D781-41Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R.
  2. Art. D781-42Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier…
  3. Art. D781-43Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R.
  4. Art. D781-44La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D.
  5. Art. D781-45L'article D.
  6. Art. D781-46Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  7. Art. D781-47La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
  8. Art. D781-48La cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des…