Paragraphe 4 : Pension de réversion

Code rural et de la pêche maritime · article R781-70 · 1 article

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L’article

  1. Art. R781-70Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés…