Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle

Code rural et de la pêche maritime · articles R781-66 à D781-69 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R781-66Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L.
  2. Art. R781-67La valeur du point est égale à celle mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R.
  3. Art. R781-68Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L.
  4. Art. D781-69Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D.