Section 7 : Assurance vieillesse

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-54 à D781-80 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle

    Art. D781-54Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont…
  2. Art. R781-55Les termes :
  3. Art. R781-56L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L.
  4. Art. D781-56-1Pour l'application de l'article D.
  5. Art. D781-57Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D.
  6. Art. D781-58Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D.
  7. Art. R781-59L'application des dispositions de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un…
  8. Art. D781-60Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  9. Art. R781-60-1Les dispositions des articles R.

  10. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 2 : Retraite forfaitaire

    Art. R781-61Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
  11. Art. R781-62Pour l'application de l'article L.
  12. Art. R781-63Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
  13. Art. R781-64L'application des dispositions de l'article R.
  14. Art. R781-65Les personnes mentionnées à l'article L.

  15. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 3 : Retraite proportionnelle

    Art. R781-66Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L.
  16. Art. R781-67La valeur du point est égale à celle mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R.
  17. Art. R781-68Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L.
  18. Art. D781-69Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D.

  19. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations › Paragraphe 4 : Pension de réversion

    Art. R781-70Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés…

  20. Sous-section 2 : Financement

    Art. D781-71Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au…
  21. Art. D781-72La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales…
  22. Art. D781-73La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
  23. Art. D781-74La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  24. Art. D781-75La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  25. Art. D781-76La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  26. Sous-section 3 : Gestion de la branche

    Art. D781-77Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “assurance vieillesse agricole” est chargée d'assurer la gestion de…
  27. Art. D781-78Pour la section mentionnée à l'article D.
  28. Art. D781-79La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D.
  29. Art. D781-80La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.