Sous-section 2 : Financement
Code rural et de la pêche maritime · articles D781-71 à D781-76 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D781-71Les titulaires soit d'une allocation, pension ou rente de vieillesse, soit d'une retraite, âgés d'au moins soixante ans, ainsi que leurs conjoints, ne sont pas redevables de la cotisation prévue au…
- Art. D781-72La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au règlement des prestations légales…
- Art. D781-73La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
- Art. D781-74La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D781-75La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. D781-76La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.