Sous-section 3 : Gestion de la branche

Code rural et de la pêche maritime · articles D781-77 à D781-80 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D781-77Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “assurance vieillesse agricole” est chargée d'assurer la gestion de…
  2. Art. D781-78Pour la section mentionnée à l'article D.
  3. Art. D781-79La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D.
  4. Art. D781-80La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.