Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
Code rural et de la pêche maritime · articles D815-7 à D815-11 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D815-7Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Art. D815-8Peuvent seules bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D.
- Art. D815-9L'aide mentionnée à l'article D.
- Art. D815-10Le ministre chargé de l'agriculture octroie l'aide à la promotion collective agricole en tenant compte de la représentativité de l'organisation demanderesse, de la qualité de ses projets de…
- Art. D815-11Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.