Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R831-1 à R831-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R831-1L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle…
  2. Art. R831-2Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :