Section 4 : Dispositions financières et comptables

Code rural et de la pêche maritime · article R831-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R831-14L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions du décret…