Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.

Code de la santé publique · articles L5231-1 à L5231-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5231-1Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour…
  2. Art. L5231-2Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
  3. Art. L5231-3Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins…
  4. Art. L5231-3-1A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions…
  5. Art. L5231-4La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du…