Chapitre II : Produits et objets divers.

Code de la santé publique · articles L5232-1 à L5232-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5232-1Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués…
  2. Art. L5232-1-1Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible…
  3. Art. L5232-2Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en…
  4. Art. L5232-3Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades…
  5. Art. L5232-4Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux 18° à 20° de l'article L.
  6. Art. L5232-5I.-Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement…