Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien

Code de la santé publique · articles L5411-1 à L5411-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5411-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.
  2. Art. L5411-2Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. L5411-3Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L5411-4Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L.