Titre Ier : Recherche et constat des infractions

Code de la santé publique · articles L5411-1 à L5414-4 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien

    Art. L5411-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.
  2. Art. L5411-2Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. L5411-3Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L5411-4Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L.

  5. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

    Art. L5412-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.

  6. Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin

    Art. L5413-1Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L.

  7. Chapitre IV : Autres personnes habilitées.

    Art. L5414-1Les agents mentionnés à l'article L.
  8. Art. L5414-2Les dispositions de l'article L.
  9. Art. L5414-3Les agents mentionnés à l'article L.
  10. Art. L5414-4I.