Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.

Code de la santé publique · articles L5426-1 à L5426-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5426-1I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque…
  2. Art. L5426-2Constitue un manquement soumis à sanction financière :
  3. Art. L5426-3Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
  4. Art. L5426-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…