Titre II : Médicaments à usage humain
Code de la santé publique · articles L5421-1 à L5426-4 · 49 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles L5421-1 à L5421-11
- Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés articles L5421-13 à L5421-15
- Chapitre II : Publicité. articles L5422-3 à L5422-18
- Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. articles L5423-1 à L5423-9
- Chapitre IV : Distribution au détail. articles L5424-1 à L5424-19
- Chapitre V : Inspection de la pharmacie. article L5425-1
- Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique. articles L5426-1 à L5426-4
02Articles
Les 49 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L5421-1Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L.- Art. L5421-2I.
- Art. L5421-3I.
- Art. L5421-4Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du…
- Art. L5421-5Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction…
- Art. L5421-6Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de…
- Art. L5421-6-1Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
- Art. L5421-6-2Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données…
- Art. L5421-6-3I.
- Art. L5421-7Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de…
- Art. L5421-8Constitue un manquement soumis à une sanction financière :
- Art. L5421-9La tentative des délits prévus aux articles L.
- Art. L5421-10Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. L5421-11Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les…
Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
Art. L5421-13La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.- Art. L5421-14Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
- Art. L5421-15La tentative des délits prévus à l'article L.
Chapitre II : Publicité.
Art. L5422-3Toute publicité au sens de l'article L.- Art. L5422-5Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité au sens de l'article L.
- Art. L5422-6Toute publicité au sens de l'article L.
- Art. L5422-8Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
- Art. L5422-9L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur…
- Art. L5422-12Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L.
- Art. L5422-14Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie…
- Art. L5422-18Constitue un manquement soumis à sanction financière :
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Art. L5423-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :- Art. L5423-2Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L.
- Art. L5423-3Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L.
- Art. L5423-4Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
- Art. L5423-5Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L.
- Art. L5423-6Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L.
- Art. L5423-7Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L.
- Art. L5423-8Constitue un manquement soumis à sanction financière :
- Art. L5423-9Constitue un manquement soumis à sanction financière :
Chapitre IV : Distribution au détail.
Art. L5424-1Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L.- Art. L5424-2Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
- Art. L5424-3Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien :
- Art. L5424-4Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
- Art. L5424-6Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien :
- Art. L5424-9Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de…
- Art. L5424-10Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits…
- Art. L5424-13Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
- Art. L5424-14Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.
- Art. L5424-19Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture…
Chapitre V : Inspection de la pharmacie.
Art. L5425-1Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L.Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
Art. L5426-1I.-Le fait ou la tentative de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque…- Art. L5426-2Constitue un manquement soumis à sanction financière :
- Art. L5426-3Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. L5426-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…