Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.

Code de la santé publique · articles L2133-1 à L2133-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2133-1Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère…
  2. Art. L2133-2Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L.