Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.

Code de la santé publique · articles L2161-1 à L2161-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2161-1Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :
  2. Art. L2161-2Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :