Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.

Code de la santé publique · articles L2312-1 à L2312-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2312-1L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.
  2. Art. L2312-4Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.