Livre III : Etablissements, services et organismes

Code de la santé publique · articles L2311-1 à L2326-4 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial › Chapitre Ier : Centres et établissements.

    Art. L2311-1Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
  2. Art. L2311-2Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.
  3. Art. L2311-3Chaque centre de santé sexuelle constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une…
  4. Art. L2311-4Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne…
  5. Art. L2311-5Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin ou d'une sage-femme, assurer la prévention, le dépistage…
  6. Art. L2311-6Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

  7. Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial › Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.

    Art. L2312-1L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.
  8. Art. L2312-4Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.

  9. Titre II : Autres établissements et services › Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

    Art. L2321-1Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
  10. Art. L2321-2Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou adolescents de trois à dix-sept ans…
  11. Art. L2321-3Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation des mineurs délinquants ou en danger ou…
  12. Art. L2321-4Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  13. Titre II : Autres établissements et services › Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.

    Art. L2322-1Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.
  14. Art. L2322-2Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.

  15. Titre II : Autres établissements et services › Chapitre III : Lactariums.

    Art. L2323-1La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L.
  16. Art. L2323-2Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
  17. Art. L2323-3Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.

  18. Titre II : Autres établissements et services › Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

    Art. L2324-1Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une…
  19. Art. L2324-1-1L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  20. Art. L2324-2I.
  21. Art. L2324-2-1L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  22. Art. L2324-2-2Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L.
  23. Art. L2324-2-3Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  24. Art. L2324-2-4I.
  25. Art. L2324-3I.
  26. Art. L2324-4Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  27. Titre II : Autres établissements et services › Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire.

    Art. L2325-1L'article L.
  28. Art. L2325-2Comme il est dit à l'article L.
  29. Art. L2325-3Comme il est dit à l'article L.
  30. Art. L2325-4Comme il est dit à l'article L.
  31. Art. L2325-5Comme il est dit à l'article L.
  32. Art. L2325-6Comme il est dit à l'article L.
  33. Art. L2325-7Comme il est dit à l'article L.

  34. Titre II : Autres établissements et services › Chapitre VI : Dispositions pénales.

    Art. L2326-1Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait :
  35. Art. L2326-2Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L.
  36. Art. L2326-3Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L.
  37. Art. L2326-4La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L.