Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial

Code de la santé publique · articles L2311-1 à L2312-4 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Centres et établissements.

    Art. L2311-1Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
  2. Art. L2311-2Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.
  3. Art. L2311-3Chaque centre de santé sexuelle constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une…
  4. Art. L2311-4Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne…
  5. Art. L2311-5Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin ou d'une sage-femme, assurer la prévention, le dépistage…
  6. Art. L2311-6Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

  7. Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.

    Art. L2312-1L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.
  8. Art. L2312-4Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.