Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
Code de la santé publique · articles L2324-1 à L2324-4 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L2324-1Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une…
- Art. L2324-1-1L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L2324-2I.
- Art. L2324-2-1L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Art. L2324-2-2Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L.
- Art. L2324-2-3Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L2324-2-4I.
- Art. L2324-3I.
- Art. L2324-4Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.