Titre II : Autres établissements et services

Code de la santé publique · articles L2321-1 à L2326-4 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

    Art. L2321-1Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
  2. Art. L2321-2Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou adolescents de trois à dix-sept ans…
  3. Art. L2321-3Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation des mineurs délinquants ou en danger ou…
  4. Art. L2321-4Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  5. Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.

    Art. L2322-1Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.
  6. Art. L2322-2Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.

  7. Chapitre III : Lactariums.

    Art. L2323-1La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L.
  8. Art. L2323-2Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
  9. Art. L2323-3Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.

  10. Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

    Art. L2324-1Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une…
  11. Art. L2324-1-1L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  12. Art. L2324-2I.
  13. Art. L2324-2-1L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  14. Art. L2324-2-2Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L.
  15. Art. L2324-2-3Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  16. Art. L2324-2-4I.
  17. Art. L2324-3I.
  18. Art. L2324-4Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  19. Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire.

    Art. L2325-1L'article L.
  20. Art. L2325-2Comme il est dit à l'article L.
  21. Art. L2325-3Comme il est dit à l'article L.
  22. Art. L2325-4Comme il est dit à l'article L.
  23. Art. L2325-5Comme il est dit à l'article L.
  24. Art. L2325-6Comme il est dit à l'article L.
  25. Art. L2325-7Comme il est dit à l'article L.

  26. Chapitre VI : Dispositions pénales.

    Art. L2326-1Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait :
  27. Art. L2326-2Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L.
  28. Art. L2326-3Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L.
  29. Art. L2326-4La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L.