Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L2326-1 à L2326-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2326-1Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait :
  2. Art. L2326-2Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L.
  3. Art. L2326-3Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L.
  4. Art. L2326-4La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L.