Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L2423-1 à L2423-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2423-1Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
  2. Art. L2423-2I.