Section 1 : Principes généraux
Code de la santé publique · articles L1142-1 à L1142-3-1 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L1142-1I.
- Art. L1142-1-1Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.
- Art. L1142-2Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L.
- Art. L1142-3Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de…
- Art. L1142-3-1I.