Chapitre Ier : Règles générales.

Code de la santé publique · articles L1311-1 à L1311-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1311-1Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique…
  2. Art. L1311-2Les décrets mentionnés à l'article L.
  3. Art. L1311-3Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales…
  4. Art. L1311-4En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures…